AUTORITE FLAMANDE

Leefmilieu, Natuur en Energie

27 AOUT 2014. - Arrêté ministériel prorogeant la date limite pour le semis d'une culture piège à nitrates en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa quatre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et en exécution de la dérogation, visée à l'article 13, § 5, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 8, § 1er, alinéa quatre, ajouté par le décret du 6 mai 2011, et l'article 13, § 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, dans le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la fertilisation sur les champs après la récolte de la culture principale est limitée ; que l'une des possibilités pour encore épandre des engrais est liée au semis obligatoire d'une culture piège à nitrates, au plus tard le 31 août ; que le Décret sur les engrais stipule qu'en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le Gouvernement peut décider que la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée qu'avant le 10 septembre de la même année ; que dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la compétence de prolonger la période de semis pour les cultures pièges à nitrates, est attribuée au Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions ; qu'en outre les agriculteurs qui appliquent dans leur exploitation une dérogation à leurs parcelles de blé d'hiver ou de triticale, doivent semer après la récolte de la culture principale une culture piège à nitrates au plus tard le 1er septembre ; que l'article 5, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 prévoit également qu'en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le semis de la culture piège à nitrates ne doit avoir lieu qu'avant le 10 septembre ; qu'il est constaté que, suite aux pluies exceptionnelles au cours des jours et semaines écoulés, il est actuellement impossible dans beaucoup de cas de semer la culture piège à nitrates ; que, vu les constatations actuelles et les prévisions météorologiques, on peut dire que les conditions climatiques de cette année rendront le semis d'une culture piège à nitrates dans la période du 15 août au 31 août dans la plupart des cas impossible, et qu'il faut donc utiliser la possibilité prévue par le Décret sur les engrais de prolonger la période de semis ; que, puisque la possibilité de prolonger la période de semis est liée aux conditions climatiques dans la période du 15 au 31 août, il faut d'abord obtenir de la clarté quant aux conditions climatiques au cours de cette période ; que le présent arrêté ne pouvait dès lors pas être établi plus tôt ; que, puisque la période de semis ordinaire prend fin le 31 août, et qu'il est important pour les agriculteurs concernés de savoir à temps s'ils peuvent encore semer leur culture piège à nitrates au début du mois de septembre, le présent arrêté doit être pris dans les meilleurs délais ; que par conséquent le présent arrêté s'impose d'urgence, Arrête : Artikel 1. En exécution de l'article 9, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, il est constaté que, pendant la période du 15 août au 31 août 2014 inclus, il est question de conditions climatiques exceptionnelles, suite auxquelles, par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa deux, 3°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée dans l'année calendaire 2014 qu'avant le 10 septembre 2014.

Art. 2.En exécution de l'article 5, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 relatif aux conditions d'obtention d'une dérogation aux normes de fertilisation telles que prévues à l'article 13 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée dans l'année calendaire 2014 qu'avant le 10 septembre 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2014.

Bruxelles, le 27 août 2014 La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE