27 AOUT 2009. - Arrêté ministériel autorisant la ville de Bouillon à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 28 novembre 2008 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la ville de Bouillon souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Bouillon - 1re division

ha

a

ca

A

405/S 405/T

Régie des Bâtiments Avenue de la Toison d'Or 87, boîte 2, 1060 Saint-Gilles

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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 21 août 2007, le Comité d'acquisition d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Bouillon que les immeubles sont estimés comme suit : - allée de la Paroisse 15 (partie du numéro 405T) pour 4 a 69 ca : euro 135.000; - allée de la Paroisse 17 (partie du numéro 405S) pour 5 a 41 ca : euro 130.000; 2) le 13 novembre 2008, le conseil communal de Bouillon a adopté la délibération suivante : "Attendu que la ville de Bouillon manque indéniablement de logements sociaux; Attendu que le Comité d'acquisition de Neufchâteau se propose de vendre, pour le compte de la Régie des Bâtiments, des logements sis allée de la Paroisse, nos 15 et 17, cadastrés, 1re Division, SO A, nos 405S et 405T, à 6830 Bouillon;

Attendu que le Foyer Centre Ardennes SCRL est disposé à installer dans ces bâtiments, des logements sociaux;

Attendu que ces immeubles sont localisés au centre-ville de Bouillon;

Attendu que ces habitations sont d'anciens logements de la gendarmerie;

Attendu que vu l'état de ces logements, peu d'investissements seront nécessaires pour leur rénovation;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir pour ces logements une affectation publique répondant aux besoins de la commune et aux critères des logements sociaux définis par le Ministre M. André Antoine;

Vu le programme communal d'action en matière de logement 2009-2010 arrêté par le conseil communal le 6 juin 2008 et dans lequel est inscrit la transformation de quatre logements de la gendarmerie en huit logements sociaux;

Considérant qu'il y a une extrême urgence à apporter une solution au déficit des logements sociaux à Bouillon;

Considérant que le prix de vente annoncé par le Comité d'acquisition d'immeubles, par courriers des 21 août et 30 novembre 2007, s'élève à euro 265.000 pour les 2 immeubles, avec validité de l'offre pour une durée d'un an;

Vu l'extrême urgence, Décide : D'acquérir les 2 parcelles précitées au prix proposé de euro 265.000;

De solliciter auprès du Ministre compétent de la Région wallonne, M. André Antoine, un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence."; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 7 au 22 janvier 2009;aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant que le budget 2009 de la ville est adapté en vue de l'acquisition des immeubles ( euro 265.000 portés à l'article 000/91);

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Bouillon - 1re division

ha

a

ca

A

405/S 405/T

Régie des Bâtiments Avenue de la Toison d'Or 87, boîte 2, 1060 Saint-Gilles

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Arrête :

Article 1er.La ville de Bouillon est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la ville.

Namur, le 27 août 2009.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.