26 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 78ter, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer;

Vu la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 2011 portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 2, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins; 2° le Comité de concertation : le Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conformément à l'article 78ter de la loi . CHAPITRE II. - Nomination

Art. 2.Sont nommés membres du Comité de concertation, les délégués suivants des sociétés de gestion autorisées, conformément aux articles 67 et 72 de la loi, à exercer leurs activités sur le territoire belge : 1° Pour la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « AGICOA BELGIUM », dont le numéro d'entreprise est 0426.385.274 : LA BOUVERIE, Nicole, et VAN POUCKE, Hans; 2° Pour la société privée à responsabilité limitée dénommée « AUTEURSBUREAU ALMO », dont le numéro d'entreprise est 0425.496.141 : LARIVIERE, Paul, et VAN DER HEYDEN, Nancy; 3° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « ASSUCOPIE », dont le numéro d'entreprise est 0466.710.748 : VISELE, Sigrid, et MONTEE, Marie-Michèle; 4° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « AUVIBEL », dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453 : STROOBANT, François, et KONSTANTINIDIS, Despina; 5° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « B.A.V.P. », dont le numéro d'entreprise est 0456.222.078 : LA BOUVERIE, Nicole, et LAPERAL, Luis; 6° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « COPIEBEL », dont le numéro d'entreprise est 0466.398.071 : NINOVE, Axelle, et GERARD, Bernard; 7° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « COPIEPRESSE », dont le numéro d'entreprise est 0471.612.218 : DIDI, Mounim, et LORTHE, Nelly; 8° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « DEAUTEURS », dont le numéro d'entreprise est 0837.299.149 : RONSE, Jean Benoit, et VAN DER PERRE, Katrien; 9° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « IMAGIA », dont le numéro d'entreprise est 0456.381.634 : D'HAESELEER, Krista, et DE BEUKELAER, Anne; 10° Pour la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « LIBRIUS », dont le numéro d'entreprise est 0475.634.550 : VAN DAMME, Kurt, et VERHEIJE, Wim; 11° Pour la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « PROCIBEL », dont le numéro d'entreprise est 0455.690.558 : LA BOUVERIE, Nicole, et OEYEN, Sabine; 12° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPROBEL », dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681 : PROOT, Benoît, et RADICEV, Gabriela; 13° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPROCOPY », dont le numéro d'entreprise est 0470.162.265 : MAMPAEY, Sandrien, et VAN SCHEL, Caroline; 14° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPRO PP », dont le numéro d'entreprise est 0473.139.967 : VAN GRIEKEN, Jean-Paul, et TURELUREN, Bart; 15° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « REPROPRESS », dont le numéro d'entreprise est 0473.030.990 : LAMBRECHTS, Alain, et DEDRYVERE, Marjorie; 16° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SABAM », dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : DEPRETER, Christophe, et VAN OYCKE, Luc; 17° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SACD », dont le numéro d'entreprise est 0413.411.129 : LALLEMAND, Christian, et KERNALEGUEN, Jean-Marc; 18° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SAJ-JAM », dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 : FRICHETEAU Pierre-Igor, et BEELEN, Axel; 19° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SCAM », dont le numéro d'entreprise est 0425.440.416 : JOSSE, Valerie, et YOUNG, Frédéric; 20° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SEMU », dont le numéro d'entreprise est 0465.841.213 : HOFKENS, Marc, et VAN DEN EYNDE, Tilly; 21° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « S.I.M.I.M. », dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 : D'HAESELEER, Krista, et GAKWAYA, Jean-Philippe; 22° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SOFAM », dont le numéro d'entreprise est 0419.415.330 : GYBELS, Marie, et PETERS, Florence; 23° Pour la société privée à responsabilité limitée dénommée « TONEELFONDS J.JANSSENS », dont le numéro d'entreprise est 0404.777.139 : FAMAEY, Geert, et JANSSENS, Jessica; 24° Pour la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « PLAYRIGHT », dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : VAN VAERENBERGH, Christophe, et DERUYVER, Josiane; 25° Pour la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « VEWA », dont le numéro d'entreprise est 0464.588.032 : BLANPAIN, Roger, et VERRAES, Emmanuel.

Art. 3.Sont nommés membres du Comité de concertation, les délégués suivants de la Commission des Normes comptables : CLAES, Micheline, DELVAUX, Danny et PODEVIJN, Sadi.

Art. 4.Sont nommés membres du Comité de concertation, les délégués suivants de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises : ACKE, Lieven, DUPONT, Thierry, et ETIENNE, Vincent.

Art. 5.Sont nommés membres du Comité de concertation, les délégués suivants par organisation qui représente les débiteurs de droits : 1° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen », dont le numéro d'entreprise est 0416.456.929 : DIELS, Eve, et VAN ASSCHE, Danny; 2° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles », dont le numéro d'entreprise est 0409.450.064 : VAN MUYLDERS, Marc, et SIMONART, Philippe; 3° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises assimilées de Wallonie », dont le numéro d'entreprise est 0416.290.940 : GONISSEN, Guy, et PORIAU, Pierre; 4° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Comeos », dont le numéro d'entreprise est 0407.150.471 : PINT, Nathalie, et BLOCK, Antonia; 5° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Vereniging Vlaamse Cultuur- en Gemeenschapscentra », dont le numéro d'entreprise est 0415.016.280 : SERGIER, Paul, et CORNELIS, Nele; 6° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Fédération nationale des Unions de Classes moyennes », dont le numéro d'entreprise est 0409.574.976 : RAMAKERS, Clarisse, et MAUS, Jennifer; 7° Pour l'association sans but lucratif dénommée « UNIZO », dont le numéro d'entreprise est 0410.337.219 : VERHAMME, Michiel, et CLOOTS, Lieven; 8° Pour l'association sans but lucratif dénommée « CESSoC », dont le numéro d'entreprise est 0451.865.986 : DEHIN, Vincent, et VANPETEGHEM, Dominique; 9° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Sociare, Socioculturele werkgeversfederatie », dont le numéro d'entreprise est 0448.444.064 : MEERS, Jos, et PEETERS, Kaat; 10° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Union des Villes et Communes belges », dont le numéro d'entreprise est 0406.674.577 : VASTESAEGER, Anne-Marie, et COLPAERT, Katrien; 11° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Syndicat neutre pour Indépendants », dont le numéro d'entreprise est 0410.357.609 : RUELENS, Philippe; 12° Pour l'association sans but lucratif dénommée « AGORIA », dont le numéro d'entreprise est 0406.605.390 : WALSCHOT, Francis, et BUYENS, Erika; 13° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Fédération des entreprises de Belgique », dont le numéro d'entreprise est 0476.519.923 : RAGHENO, Nathalie.

Art. 6.Sont nommés membres du Comité de concertation, les délégués suivants par organisation qui représente les consommateurs : 1° Pour l'association sans but lucratif dénommée « Association belge des Consommateurs Test-Achats », dont le numéro d'entreprise est 0407.703.668 : DE HALLEUX, Gilles, et KOELMAN, Caroline; 2° Pour le « Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs », dont le numéro d'entreprise est 0417.541.646 : CAMINITI, Morgane, et DE KONING, Pieter-Jan.

Bruxelles, le 26 octobre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE