SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire des Villes de Liège, Herstal, Seraing et de la Commune de Saint Nicolas, pour la construction de l'extension de la ligne de tram de Liège

Par arrêté ministériel du 26 novembre 2023, l'Opérateur de Transport de Wallonie est autorisé, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, pour l'acquisition et l'occupation temporaire des biens immeubles en vue de promouvoir l'intermodalité entre les divers modes de transport, sur le territoire des Villes de Liège, Herstal, Seraing et de la Commune de Saint Nicolas, repris en emprises ci-annexées et aux plans d'expropriation 10795-1.1 à 1.10, 10796-1.1 à 1.6, 10795-1.11 et 10796-1.6 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des Villes et Commune concernées s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation peuvent être consultés auprès de l'Opérateur de Transport de Wallonie situé Avenue Gouverneur Bovesse, 96 à 5100 Jambes.

Tableau des emprises - Tram de Liège Extension Longue - Tracé Nord - Plan n° 10796-1.6 Ville de Liège - 9ème Division

Emprise n°

Section

Parcelle n°

Situation

Nature

Superficiecadastrale

Superficieà acquérir

Soldesuperficie

Propriétaire

1

A

1567/02A4

Avenue Malvoz

Parc

42252 m2

103 m2

41877 m2

Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1

2

A

1567/02A4

Avenue Malvoz

Parc

42252 m2

272 m2

Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1

3

A

1520F

Avenue Ernest MahainB-4000 Liège

Parc

13920 m2

1087 m2

12833 m2

Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1

Tableau des emprises - Tram de Liège - Extension Longue - Tracé Nord. - Ville de Herstal - 1ère Division

Emprise n°

Section

Parcelle n°

Situation

Nature

Superficiecadastrale

Superficieà acquérir

Soldesuperficie

Propriétaire

4

D

1/02

Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal

Sup. Bât.Except.

698 m2

78 m2

620 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

5

D

5/02B

Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal

Terre V.V.

5674 m2

143 m2

5531 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

6

D

9/02

Boulevard Zénobe Gramme 21B-4040 Herstal

Terrain industriel

9045 m2

14 m2

9031 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

7

D

10/02E

Boulevard Zénobe Gramme 33B-4040 Herstal

Sup. Bât.Except.

2830 m2

77 m2

2753 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

8

D

13/02F

Boulevard Zénobe Gramme 35B-4040 Herstal

GarageAtelier

6129 m2

143 m2

5986 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP Grevée Superf 1/1

9

C

1101T

Boulevard Albert 1erB-4000 Liège

Terrain

124 m2

124 m2

0 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

Tableau des emprises - Tram de Liège Extension Longue - Tracé Nord - Plan n° 10796-1.6. - Ville de Liège - 9ème Division

Emprise n°

Section

Parcelle n°

Situation

Nature

Superficiecadastrale

Superficieà acquérir

Soldesuperficie

Propriétaire

1

A

1567/02A4

Avenue Malvoz

Parc

42252 m2

103 m2

41877 m2

Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1

2

A

1567/02A4

Avenue Malvoz

Parc

42252 m2

272 m2

Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1

3

A

1520F

Avenue Ernest MahainB-4000 Liège

Parc

13920 m2

1087 m2

12833 m2

Ville de LiègePlace du Marché 2B-4000 LiègePP 1/1

Tableau des emprises - Tram de Liège - Extension Longue - Tracé Nord. - Ville de Herstal - 1ère Division

Emprise n°

Section

Parcelle n°

Situation

Nature

Superficiecadastrale

Superficieà acquérir

Soldesuperficie

Propriétaire

4

D

1/02

Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal

Sup. Bât.Except.

698 m2

78 m2

620 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

5

D

5/02B

Boulevard Zénobe GrammeB-4040 Herstal

Terre V.V.

5674 m2

143 m2

5531 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

6

D

9/02

Boulevard Zénobe Gramme 21B-4040 Herstal

Terrain industriel

9045 m2

14 m2

9031 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

7

D

10/02E

Boulevard Zénobe Gramme 33B-4040 Herstal

Sup. Bât.Except.

2830 m2

77 m2

2753 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1

8

D

13/02F

Boulevard Zénobe Gramme 35B-4040 Herstal

GarageAtelier

6129 m2

143 m2

5986 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP Grevée Superf 1/1

9

C

1101T

Boulevard Albert 1erB-4000 Liège

Terrain

124 m2

124 m2

0 m2

Région wallonneRue Masy 25-27B-5100 NamurPP 1/1