26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.03 au programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée "Actions de soutien de l'innovation technologique et aides à la recherche cofinancées par les fonds européens dans le cadre du "phasing out" de l'objectif 1 - Hainaut - Programmation 2000/2006";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement, d'une part, à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, à l'allocation de base 01.03 du programme 03, et, d'autre part, en crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 03 mai 2001 dans le cadre du "Phasing out" de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Axe : 2 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 1 Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

GLAVERBEL E P1A 1 20103 R002 2;

ALSTHOM BELGIUM E P1A 1 20103 R001 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 55,7 millions de francs;

Crédits d'ordonnancement : 25,4 millions de francs;

Mesure 2 Assimilation de la culture scientifique et technique;

P.A.S. E P1A 1 20200 0001 2;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 25,9 millions de francs;

Mesure 3 Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau de compétences;

CERDT E P1B 1 20300 0016 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0004 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0005 2;

CERTECH E P1B 1 20300 0011 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0008 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 5,5 millions de francs - (CERDT);

Crédits d'ordonnancement : 18,2 millions de francs;

Mesure 5 Personnel affecté aux pôles d'excellence;

A.S.B.L. CETIC E P1A 3 20502 0001 2;

A.S.B.L. BIOVALLEE E P1A 3 20502 0002 2;

A.S.B.L. CEPESI E P1A 3 20502 0003 2;

A.S.B.L. MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0004 2;

A.S.B.L. MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0009 2;

A.S.B.L. CERTECH E P1B 3 20502 0005 2;

A.S.B.L. INISMA E P1B 3 20502 0006 2;

A.S.B.L. C.T.P. E P1B 3 20502 0007 2;

A.S.B.L. MULTITEL E P1B 3 20502 0008 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 512,6 millions de francs;

Crédits d'ordonnancement : 153,8 millions de francs;

Mesure 2.5 Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

FIRST EUROPE E P1A 5 20500 0000 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 60,2 millions de francs;

Crédits d'ordonnancement : 45,2 millions de francs, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 634,0 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 268,5 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 novembre 2001.

S. KUBLA M. DAERDEN