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Arrêté Ministériel du 26 mars 2025
publié le 08 avril 2025

Arrêté ministériel relatif à la limitation de la circulation dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes. - Extrait

source
service public de wallonie
numac
2025201099
pub.
08/04/2025
prom.
26/03/2025
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26 MARS 2025. - Arrêté ministériel relatif à la limitation de la circulation dans la réserve naturelle des Hautes Fagnes. - Extrait


La Ministre de la Ruralité, (...) Arrête :

Article 1er.En application de l'article 53, § 1er, 2°, délégation est donnée à l'agent de l'administration régionale chargé du contrôle ou de la gestion de la Réserve naturelle domaniale des Hautes Fagnes pour prendre les décisions quant à l'interdiction ou à la limitation de l'accès à une partie ou à l'entièreté de la réserve pour une durée supérieure à 7 jours, que ce soit de manière ponctuelle ou de manière périodique (interdictions espacées de moins de 21 jours), pour autant que la présence d'un risque avéré soit motivée et explicitée aux usagers.

L'agent visé à l'alinéa 1er est chargé de la communication et de la signalétique liée à cette interdiction ou limitation.

Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est informé dans les plus brefs délais de chaque mise en application de la présente délégation de pouvoir.

Fait à Namur, le 26 mars 2025.

A.-C. DALCQ


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