26 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.06, 33.08, 41.02 et 45.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 9 septembre 2015, 21 juillet 2016, 31 mai 2017 et 14 décembre 2017 dans le cadre des programmes Espon et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme européen de coopération ESPON 2020;

Intitulé : Assistance Technique;

Projet : Belgian ESPON Contact Point;

Opérateur : UGENT - VUB -Ulg;

Article de base : 12.06.02;

Crédits de liquidation : 34.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 300ECP 0001 B;

Intitulé : Renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité de l'administration publique;

Projet : Contribution wallonne au programme;

Opérateur : DATer Luxembourg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits de liquidation : 20.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 300COP 0001 B;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Projet : N-Power;

Opérateur : AREBS;

Article de base : 33.08.02;

Crédits de liquidation : 65.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 3010000 3104;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Espace Environnement Wallonie;

Article de base : 33.08.02;

Crédits de liquidation : 60.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : UCL;

Article de base : 45.02.02;

Crédits de liquidation : 39.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Intitulé : Border-Studies;

Opérateur : ULG;

Article de base : 45.02.02;

Crédits de liquidation : 75.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0094;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : UCL;

Article de base : 45.02.02;

Crédits de liquidation : 13.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : ULB;

Article de base : 45.02.02;

Crédits de liquidation : 12.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : ULG;

Article de base : 45.02.02;

Crédits de liquidation : 24.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 342 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

58.775

106.136

-

- 342

58.775

105.794

DO 16 12.06.02

0

0

-

+ 34

0

34

DO 16 33.08.02

0

0

-

+ 125

0

125

DO 16 41.02.02

0

0

-

+ 20

0

20

DO 16 45.02.02

0

0

-

+ 163

0

163

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 26 mars 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS