AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

26 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, articles 60, § 1er, alinéa deux, et 64, modifié par les décrets des 29 juin 2007, 29 avril 2011 et 31 mai 2013 ;

Vu l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012, article 14, § 3, alinéa premier, 7° ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 mars 2015 ;

Vu l'avis 57.056/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre 3 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, il est ajouté un article 8/1, ainsi rédigé : «

Art. 8/1.Par dérogation à l'article 8, §§ 1er et 4, le pourcentage de prise en charge ou de subvention S pour les équipements communs bénéficiant d'une part aux intérêts du projet de logement social et d'autre part à d'autres intérêts communs ou privés, est fixé sur la base des critères de répartition proportionnelle, visés à l'article 10, § 5 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux, si la VMSW a constaté avant le 27 mai 2014 que le dossier d'exécution pour la réalisation des équipements communs est conforme aux normes techniques et, le cas échéant, aux normes de prix. ».

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 14 septembre 2014.

Bruxelles, le 26 mars 2015.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS