26 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment les articles 3 et 61;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2008;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de fonctionnement", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 33.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Subventions en faveur d'organismes ou groupements qui participent par leurs actions à la promotion et à l'aménagement du logement", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.02 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunion et frais de fonctionnement", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 31.04 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Aides aux sociétés de logement de service public", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 74.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Achats de biens meubles spécifiques au programme", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 33.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de l'insuffisance de crédits non dissociés à l'allocation de base 33.01 intitulée "Subventions en faveur d'organismes ou groupements qui participent par leurs actions à la promotion et à l'aménagement du logement", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 211 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mars 2008.

A. ANTOINE M. DAERDEN