26 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de régimes de qualité alimentaire

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant composition du collège d'experts visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL Belpork comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL Belbeef comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL IKM-vlaanderen comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2006 relatif à l'agrément de l'ASBL Belplume comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;

Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "Certus, label de qualité pour viande porcine fraîche" et "Meesterlyck, label de qualité pour charcuterie à base de viande porcine" par l'ASBL Belpork, le 17 mars 2006;

Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "Meritus", label de qualité pour viande bovine" par l'ASBL Belbeef le 17 mars 2006;

Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "IKM, gestion intégrale de la qualité du lait" par l'ASBL IKM-Vlaanderen le 17 mars 2006;

Considérant l'introduction du régime de qualité alimentaire "Belplume", contrôle intégral de la qualité poulet rôti" par l'ASBL Belplume le 17 mars 2006;

Considérant les avis du collège des experts concernant les régimes de qualité alimentaire en question, donnés les 19 septembre 2006 et 3 octobre 2006, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999;2° l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 2.En application de l'article 7 de l'arrêté, les régimes de qualité alimentaire suivants sont agréés : 1° Certus, label de qualité pour viande porcine fraîche;2° Meesterlyck, label de qualité pour charcuterie à base de viande porcine;3° Meritus, label de qualité pour viande bovine;4° IKM, gestion intégrale de la qualité du lait;5° Belplume, contrôle intégral de la qualité poulet rôti.

Art. 3.Cet agrément vaut dans la mesure où les régimes de qualité alimentaire continuent à répondre aux conditions prévues par le présent arrêté.

Les centres agréés pour l'agriculture durable sont tenus à communiquer sans délai à l'entité compétente toute modification des régimes de qualité alimentaire introduits par eux qui influe sur l'agrément.

Bruxelles, le 26 mars 2007.

Y. LETERME