26 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VII.IV.18, X.I.1er et XI.I.1er, 5;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles X.14 en XI.1er;

Vu le protocole N° 182/2 du 27 avril 2006 et le protocole N° 188/2 du 28 juin 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 et 6 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 février 2007;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis N° 42.310/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans le Titre VII, Chapitre II, Section 2 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (« AEPol »), il est inséré une sous-section 4bis, rédigé comme suit : « Sous-section 4bis. - Dispense de certaines épreuves de sélection Art. VII.19bis. Les candidats à la promotion par accession au niveau supérieur du cadre administratif et logistique qui ont réussi l'épreuve informatique et, le cas échéant, l'épreuve de personnalité, sont dispensés des épreuves précitées pendant deux ans à dater de la signification de leur résultat. »

Art. 2.A l'article XI.1er. AEPol, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 20°, les mots « ou un emploi de responsable GRH » sont insérés entre les mots « 16° » et les mots «, au sein d'un corps de police locale »;2° l'article est complété comme suit : « 21° les laborantins de la direction de la police technique et scientifique désignés par le directeur général de la direction générale de la police judiciaire afin d'exercer des missions de police technique et scientifique;22° les membres du personnel du service TV de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.»

Art. 3.L'annexe 13 AEPol est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 26 mars 2007.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 « Annexe 13 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 Membres du personnel du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationnel Membres du personnel des services suivants qui effectuent un appui opérationnel sur le terrain, à l'exclusion du personnel administratif effectuant des tâches de secrétariat, du personnel logistique et du personnel d'entretien : -) Service médical; -) Stress-team; -) Unités chargées de la surveillance, de la protection ou de l'intervention spécialisées; -) Réserve générale de la police fédérale; -) Service d'appui aérien; -) Détachement de sécurité de l'aéroport national; -) Services d'identification judiciaire; -) Laboratoires de police technique et scientifique.

Membres du personnel qui exercent les fonctions suivantes: -) Ambulancier; -) Assistant psychologue en service extérieur; -) Psychologue en service extérieur; -) Assistant social en service extérieur; -) Membres du personnel affectés à l'assistance aux victimes en service extérieur; -) Dentiste; -) Infirmier; -) Médecin, y compris médecin du travail et médecin directeur; -) Optronicien; -) Réparateur armement; -) Réparateur Light Aviation; -) Réparateur transmission; -) Réparateur véhicules, y compris le carrossier et l'électricien véhicules; -) Technicien-pilote; -) Vétérinaire; -) Conseiller en prévention; -) Accueil; -) Chauffeur auprès du service transport des services de l'appui logistique de la police fédérale à Bruxelles; -) Chauffeur auprès des unités chargées de la surveillance, de la protection ou de l'intervention spécialisée; -) Chauffeur à la Réserve Générale de la police fédérale. » Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL