MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau

Les Ministres de la Région de Bruxelles-Capitale chargés des finances, du budget et de la politique de l'eau, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 2 et 3, § 1er;

Vu l' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau, notamment l'article 2, Arrêtent :

Article 1er.Le projet de budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est présenté en tableau dans la forme prescrite par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Pour les programmes de dépenses de plus de 12 mois, il est prévu la dissociation des crédits en deux phases, soit l'engagement (c) et l'ordonnancement (b) de la dépense.L'engagement doit couvrir le montant total de la dépense et le crédit d'ordonnancement reprenant l'enveloppe nécessaire à la couverture des besoins de financement de la dépense de l'année et des années antérieures.

Dans le tableau du budget ci-annexé, les trois types de crédits possibles sont symbolisés comme suit : - crédits non dissociés (a), - crédits d'engagement (c), - crédits d'ordonnancement (b).

Bruxelles, 26 mars 2002.

Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre chargé de la Politique de l'Eau, D. GOSUIN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant le modèle de budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau.

Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre chargé de la Politique de l'Eau, D. GOSUIN