26 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, Vu la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifiée par les lois de 30 mars 1994, 26 juillet 1996, 13 février 1998 et 26 mars 1999, notamment l'article 32;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics, notamment l'article 1er;

Vu l'accord des Régions, donné le 13 mars 2002;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, donné le 26 mars 2002;

Vu l'autorisation accordée le 13 juillet 2001 par l'Administration de l'inspection des lois sociales du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail et prorogée le 7 février 2002 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002;

Sur la proposition de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dont les membres du personnel sont d'office mis à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics : A. Pour l'Administration de la Qualité des matières premières et du secteur végétal : 1° dans l'Inspection générale des matières premières et produits transformés : a) les parties du service Qualité des matières premières et analyses chargées de l'agrément des opérateurs dans le secteur des matières premières, de la coordination des contrôles, de l'émission de certificats y afférents, ainsi que de la gestion de la banque de données de résultats d'analyses;b) le service contrôle des interventions et aides UE, à l'exception des contrôles effectués pour le compte de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3);c) les laboratoires de Gentbrugge, Tervuren et Liège;d) les services extérieurs, à l'exception des membres du personnel chargés des contrôles effectués pour le compte de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3);2° dans l'Inspection générale des végétaux et produits végétaux : a) les parties du service Qualité et protection des végétaux, y compris en service extérieur, chargées des contrôles liés à la prévention et à la lutte contre les maladies et autres organismes nuisibles et des contrôles de qualité ou phytosanitaires sur les végétaux et produits végétaux, à l'exception des contrôles spécifiques relevant des méthodes de production intégrée ou biologique;b) les parties du service Matériel de reproduction, y compris en service extérieur, chargées des contrôles phytosanitaires liés à la certification des semences, plants et autre matériel de multiplication, y compris l'agrément des opérateurs concernés;3° les parties des cellules de management et de coordination afférentes aux missions visées aux points 1° et 2°. B. Pour l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux : 1° dans l'Inspection générale des services vétérinaires : a) les services extérieurs et leur coordination;b) les parties des services centraux Epidémiologie et médecine vétérinaire ainsi que Santé animale, chargées de la politique de contrôle et du contrôle;c) la partie du service central Protection animale et mouvements, chargée de la politique de contrôle et du contrôle de l'import-export;2° dans l'Inspection générale de la qualité des produits animaux : a) les parties des services extérieurs chargées du contrôle dans les secteurs laitier et avicole, à l'exception des contrôles économiques liés à l'administration de la gestion de la production agricole (DG 3) ainsi qu'à certaines méthodes de production;b) les laboratoires de Melle et Gembloux;c) les parties des services centraux Productions laitière et avicole ainsi que Transformation des produits laitiers et avicoles, chargées de la politique de contrôle et du contrôle;3° les parties des cellules de management et de coordination afférentes aux missions visées aux points 1° et 2°.

Art. 2.Les membres du personnel des services et parties de services désignés à l'article 1er, sont, pour les prestations qu'ils effectuent dans le cadre des missions de l'agence, mis d'office à disposition de celle-ci.

Les membres du personnel concernés en sont avisés par note de service.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2002.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK