26 MAI 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH149a DIT " RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 juin 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH149a dit " RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2022 arrêtant que le site SAR/CH149a dit " RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 17 octobre 2022 : - le collège communal de la commune de Farciennes ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : la commune de Farciennes ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Farciennes ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Farciennes a procédé à une enquête publique du 8 novembre 2022 au 9 décembre 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 12 décembre 2022 signalant qu'aucune réclamation n'a été introduite.

Vu la délibération du collège communal de Farciennes du 7 novembre 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et décidant de prendre connaissance de publication de l'avis d'enquête publique par le service Urbanisme du 8 novembre 2022 au 09 décembre 2022 inclus ;

Vu l'avis émis le 28 octobre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu le plan de secteur de Charleroi établi par l'arrêté royal du 10 septembre 1979 et ses révisions ultérieures ;

Considérant que le site est repris à l'inventaire des sites à réaménager " Farciennes 52018_N_005 Reno Truck » et que les parcelles cadastrées 1ère division section D, numéros - 454M3, 454T3 appartenant à la SPRL FARIMMO ; - 454W3 et 457H2 appartenant à la SA Reno-Truck ; sont incluses dans le périmètre du SAR provisoire ;

Considérant que les parcelles sont occupées par des bâtiments de type garages/bâtiments industriels présentant un état de délabrement avancé, le solde étant quant à lui constitué de surfaces non construites ;

Considérant que les parcelles concernées, d'une superficie totale de 34 ares et 68 centiares, sont localisées le long de la rue Albert 1er et sont inscrites pour leur totalité en zone d'habitat ;

Considérant que le site se situe en entrée de la ville, au sud de l'agglomération de Farciennes, entre la ligne de chemin de fer et une voirie régionale ;

Considérant que le site constitue une enclave au sein du périmètre SAR/CH149 dit " Carrefour Alber 1er » ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel définitif en date du 27 mai 2019 ;

Considérant que le site est inclus dans le périmètre de rénovation urbaine (RU) du centre de Farciennes arrêté par le Gouvernement wallon, le 20 novembre 2014 ;

Considérant que le projet consiste en la reconversion du site en vue d'y accueillir du logement ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l`artificialisation des sols ;

Considérant qu'à ce stade, le projet de réaménagement paraît conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de Charleroi ;

En conclusion, la DDT n'émet pas d'objection sur la réaffectation du site dit " RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes. » ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 Sollicités en application des mêmes dispositions, les avis qui précèdent ont été pris en considération ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : - Vu l'avis émis le 2 novembre 2022 par RENO-TRUCK Sa, signalant leur approbation quant à l'arrêté ministériel du 15 septembre arrêtant le périmètre du site SAR/CH149A ;

Vu l'avis émis le 2 novembre 2022 par FARIMMO Sprl, signalant leur approbation quant à l'arrêté ministériel du 15 septembre arrêtant le périmètre du site SAR/CH149A ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que qu'aucune réclamation n'a été émise lors de l'enquête publique ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : - le site se compose d'un enchevêtrement de bâtiments de type industriel ne faisant plus l'objet d'aucune activité et présentant un état de délabrement avancé ; - le site se localise dans un continuum bâti résidentiel dense, que la typologie et l'état des bâtiments constituent une déstructuration du tissu urbanisé ; - le maintien du site est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/CH149a dit " RENO-TRUCK, FARIMMO » à Farciennes défini suivant le plan n° SAR/CH149a annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Farciennes, 1ère division, section D n° 454M3, 454T3, 454W3 et 457H2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la commune de Farciennes, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * SPRL FARIMMO, rue Albert 1er 114 à 6240 Farciennes ; * SA RENO-TRUCK, rue Albert 1er 105 à 6240 Farciennes ; - au pôle " Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 26 mai 2023.

W. BORSUS

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