26 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 33 et 34;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 75.374 milliers d'EUR et de crédits de liquidation à concurrence de 75.374 sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

468.283

368.283

-75.374

-75.374

392.909

292.909

DO 17 41.26.12

83.305

83.305

+75.374

+75.374

158.679

158.679

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 2020.

E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE