AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

26 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITE, Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 2decies, § 2 inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 et modifié, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 20 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2014 ;

Vu l'avis 55.857/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, sont apportées les modifications suivantes : 1° entre les premier et deuxième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enveloppe totale disponible en 2014 s'élève à : 1° 2.800.000 euros pour l'aide spécifique pour les couverts végétaux ; 2° 97.426 euros pour l'aide spécifique pour la préservation de la race Piétrain dans le secteur porcin. » ; 2° à l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, les mots « visée à l'alinéa premier » sont remplacés par les mots « visée aux alinéas premier et deux ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 26 mai 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS