AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

26 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant composition d'une plateforme de parties intéressées « stimulation d'e-facturation et d'e-gouvernement auprès des entrepreneurs flamands » et subventionnement de projet aux membres de la plateforme de parties intéressées

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 25 et 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, notamment les articles 2 à 22 inclus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 ;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, conformément à l'Accord gouvernemental flamand 2009-2014, la Flandre a l'ambition de faire partie des régions d'excellence en Europe, tant au niveau économique qu'aux niveaux écologique et social ; qu'en vue de réaliser cette ambition, une transformation de notre tissu économique et un renforcement de nos atouts sociaux soient nécessaires ; que la politique du Gouvernement flamand s'orientera sur les objectifs concrets du Pacte 2020, qui est soutenu par toutes les forces sociales ; que ce plan doit à présent être mis en pratique avec des projets réels et une politique d'encadrement ;

Considérant qu'à cause de l'incidence grave de la crise économique mondiale sur l'économie flamande, la promotion de l'entrepreneuriat doit être concrétisée d'urgence ;

Considérant qu'à cause de la faiblesse continue de la conjoncture économique, la relance de l'entrepreneuriat constitue en général une priorité absolue et que cette mesure cadre dans la perspective du plan d'action « Vlaanderen in Actie » (La Flandre en Action) ;

Considérant que la subvention dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, peut être attribuée par le biais d'une formule de concours, le Ministre distribuant, à la suite d'un appel, organisé de façon périodique, une enveloppe subventionnelle entre les candidats les mieux classés ;

Considérant que les projets dans le cadre de cet appel ne peuvent démarrer qu'après l'introduction de la demande de subvention, et qu'il y a lieu d'entamer les projets approuvés et subventionnés dans les plus brefs délais ;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat.

Art. 2.En exécution du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le présent arrêté comprend un appel aux candidatures pour l'affiliation à la plateforme de parties intéressées « stimulation d'e-facturation et d'e-gouvernement auprès des entrepreneurs flamands ».

Art. 3.Les membres sélectionnés de la plateforme auront la possibilité d'introduire des propositions de projet qui peuvent aboutir, par le biais d'une procédure de négociation et moyennant l'approbation par la plateforme de parties intéressées, à des projets subventionnables.

Art. 4.L'objectif spécifique de la plateforme de parties intéressées est orienté sur des actions en matière de stimuation d'e-facturation et d'e-gouvernement auprès des entrepreneurs flamands, en soulignant la facturation électronique aux autorités. Les actions possibles sont précisées dans le manuel joint en annexe 1re au présent arrêté et en faisant partie intégrante.

Art. 5.Seuls les projets bénéficiant à l'entrepreneuriat en Région flamande sont éligibles à l'aide.

Art. 6.§ 1er. La date du début de la campagne d'information est déterminée conjointement par tous les membres de la plateforme de parties intéressées. A défaut d'unanimité, la date est fixée par l'Administrateur général de l'« Agentschap Ondernemen ». La campagne d'information commence au plus tard un an après le début du délai d'introduction de cet appel.

Les frais exposés par le proposant avant la date de l'introduction du projet définitif ne sont pas éligibles à la subvention. § 2. Deux ans après le début de la campagne d'information, tous les projets partiels sont terminés, et aucun 'lead' n'est encore payé pour les entrepreneurs qui utilisent effectivement l'e-facturation pour la facturation à une administration flamande. § 3. Un an après le début de la campagne d'information, la composition de la plateforme, l'utilisation et l'attribution des ressources financières et la mesure dans laquelle les activités de la plateforme ont contribué au déploiement de la facturation électronique d'entreprises à des autorités en Flandre, seront évaluées.

Art. 7.§ 1er. L'affiliation à la plateforme de parties intéressées et la participation à ses réunions ne sont pas éligibles au subventionnement.

Pour l'introduction de propositions de projet par les membres de la plateforme de parties intéressées, l'enveloppe subventionnelle est établie à 400.000 euros au maximum. Ce montant est inscrit à la rubrique 33.06 du « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la Politique d'Encadrement économique) pour l'année budgétaire 2013. § 2. En outre, l'« Agentschap Ondernemen » prévoit les moyens nécessaires pour l'établissement de brochures, de textes et applications web, et de présentations.

Art. 8.§ 1er. La subvention par demandeur s'élève à 200.000 euros au maximum. § 2. Les frais acceptables sont mentionnés dans les directives de contrôle, jointes en annexe 5 au présent arrêté et en faisant partie intégrante. § 3. Lorsque les membres du personnel, dont des frais sont imputés au projet, travaillent ou travailleront pendant la même période à d'autres projets subventionnés de n'importe quelle autorité ou à des projets pour lesquels des frais seront facturés à des tiers, un aperçu indiquant le temps que le membre du personnel consacrera pendant cette période à chacun de ces autres projets, doit être ajouté. Au maximum 100 % du salaire peut être attribué sur les différents projets. Ce principe s'applique également aux autres rubriques de frais, visées à l'article 10, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009.

Art. 9.Seules des entités de droit privé sont éligibles à l'affiliation à la plateforme de parties intéressées.

Les entités de droit public et les établissements d'enseignement flamands agréés ne peuvent pas introduire de demande.

Dans le cadre de cet appel, les entités sont considérées comme publiques s'ils sont considérées comme une autorité administrative telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Dans ce contexte, les critères et indications d'évaluation suivants sont utilisés : - le fait que le proposant est créé ou agréé par l'autorité ; - le fait que le proposant a la compétence de prendre des décisions unilatérales contraignantes à l'égard de tiers ; - le fait que le proposant est chargé d'une tâche d'intérêt général ou d'une tâche d'un service public ; - le fait que le proposant se trouve sous le contrôle ou la tutelle de l'autorité.

Le proposant doit être doté de la personnalité juridique et disposer d'un numéro d'immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Art. 10.La candidature pour la plateforme de parties intéressées doit être introduite au moyen du formulaire de demande spécifiquement conçu à cet effet. Le candidat est invité à indiquer dans sa candidature, sous le volet « vision sur ses engagements dans le cadre de la plateforme de parties intéressées », sa combinaison optimale de sessions d'information, d'outils, d'actions de sensibilisation et d'autres actions éventuelles subventionnés.

Tant la version électronique que la version imprimée de la candidature et de la proposition de projet doivent être en possession de l'« Agentschap Ondernemen » au plus tard le 23 juillet 2014 à 12h. Lors de l'introduction de la demande de subventionnement, il doit être tenu compte des dispositions du manuel.

Pour déterminer la date d'introduction, valent : 1° en cas de remise : la date et l'heure mentionnées sur le récépissé ;2° en cas d'envoi par courrier : la date de la poste ;3° en cas d'envoi par e-mail : la date et l'heure de réception figurant sur les serveurs de l'« Agentschap Ondernemen ». Le formulaire de demande complété pour la candidature et la proposition de projet sont envoyés par voie électronique par e-mail à bert.stassen@agentschapondernemen.be. En outre, le demandeur transmet une version imprimée et signée de ces documents à l'« Agentschap Ondernemen » par envoi par la poste ou par remise à l'« Agentschap Ondernemen », Dienst `Contact Center', Vlaams Administratief Centrum `Dirk Bouts', Diestsepoort 6, bus 31, 3000 Leuven.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le formulaire de demande est disponible auprès de l'« Agentschap Ondernemen », Dienst `Contact Center', Vlaams Administratief Centrum `Dirk Bouts', Diestsepoort 6, bus 31, 3000 Leuven. e-mail info@agentschapondernemen.be site web http ://www.agentschapondernemen.be/themas/oproep-ondernemerschap

Art. 11.§ 1er. L'« Agentschap Ondernemen » arrête les critères pour l'évaluation de la recevabilité des candidatures introduites. Ces critères de recevabilité sont repris dans le manuel. Toutes les candidatures introduites sont confrontées à ces critères de recevabilité. § 2. Les candidatures non recevables sont exclues de la procédure de sélection ultérieure.

Art. 12.Les demandes recevables sont appréciées sur la base de leur qualité. Les critères de priorité utilisés à cet effet, sont repris dans le manuel.

Art. 13.§ 1er. L'« Agentschap Ondernemen » détermine la composition du jury et le mode de jugement. § 2. Les propositions de projet introduites ensemble avec la candidature ne peuvent pas être considérées comme définitives, mais elles seront élaborées en des propositions de projet définitives moyennant des négociations et l'approbation par la plateforme. Il n'y a donc pas de garantie que les propositions de projet introduites ensemble avec la candidature, seront retenues aux fins de subventionnement.

Art. 14.Un projet peut obtenir une évaluation négative : 1° si le proposant ne répond pas, dans le cadre du projet, à d'autres obligations ou autorisations imposées par les pouvoirs publics ;2° si le proposant a fait preuve, dans le cadre du projet, de comportement incorrect à l'occasion de demandes antérieures, entre autres en matière de fourniture d'informations, d'obligations financières et de fond ou de rapportage ;3° si, à la date d'introduction de la demande d'aide, le proposant a des dettes arriérées auprès de l'Office national de la Sécurité sociale ou fait l'objet d'une procédure de recouvrement d'aides antérieures, fondée sur le droit européen ou national.

Art. 15.§ 1er. La subvention est payée en 4 tranches : Les proposants peuvent demander le paiement d'une tranche : a) six mois après le début des actions de communication ;b) au moment du rapport intermédiaire, un an après le début des actions de communication ;c) dix-huit mois après le début des actions de communication ;d) lors de la clôture des actions de communication et de la plateforme de parties intéressées. à condition que : a) le proposant demande le paiement de la tranche ;b) le proposant introduit un aperçu des frais exposés dans le cadre des sessions d'information, des actions de sensibilisation, des frais de développement d'outils à utiliser conjointement ou des actions conjointes importantes, repris dans le plan annuel de la plateforme de parties intéressées ;c) le proposant introduit un rapport d'avancement ou, le cas échéant, un rapport final. La demande de la dernière tranche est accompagnée d'un rapport financier et d'un rapport d'inspection positif de l'« Agentschap Ondernemen ». Le rapport financier donne un aperçu des revenus et des dépenses réalisées dans le cadre du projet. § 2. Pour l'installation de points de contact auprès des parties intéressées et la stimulation des membres à utiliser l'e-facturation, un montant de subvention maximal de 75.000 euros par an est prévu pour l'ensemble des membres de la plateforme, avec les limites suivantes : a) Au maximum 150.000 euros pour la période entière de 2 années ; b) Par partie intéresséé, au maximum 75 euro par entrepreneur qui : i.envoie effectivement une facture à un service public flamand. ii. et indique, lors de l'enregistrement, qu'il a été informé par une des parties intéressées concernant l'utilisation d'e-facturation. c) Par partie intéressée, au maximum 50% du budget annuel disponible. La facture doit être envoyée à un des services de l'Autorité flamande ou à un établissement flamand dans le cadre d'un marché public.

D'autres demandes de paiement, telles que des subventions, des jetons de présence, des indemnités pour frais pour le personnel de la fonction publique, ... n'entrent pas en ligne de compte.

Il n'y a pas de restrictions quant à la forme de société (ou entreprise unipersonnelle), ou la taille ou l'activité de l'entreprise facturante.

L'« Agentschap Ondernemen » et le Département de la Gouvernance publique établiront des rapports réguliers concernant l'avancement de l'enregistrement d'entreprises et la facturation électronique, à l'attention des parties intéressées. A la fin de chaque période de 6 mois après le début de la campagne d'information, chaque partie intéressée recevra un rapport sur le nombre d'entreprises ayant indiqué lors de leur enregistrement qu'elles étaient accompagnées par la partie en question, et sur le nombre de ces entreprises qui ont effectivement utilisé la facturation électronique à un service public flamand.

Art. 16.Les directives relatives à l'utilisation des noms et des logos de l'« Agentschap Ondernemen » et « Vlaanderen in Actie » sont jointes en annexe 3 au présent arrêté et en font partie intégrante.

Art. 17.L'« Agentschap Ondernemen » peut contrôler, à partir de l'introduction de la demande de subventionnement, à tout moment si les conditions du décret du 16 mars 2012, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et du présent arrêté d'exécution sont respectées. Ce contrôle peut, en fonction du fait que l'aide a été octroyée ou non, entraîner que la subvention est refusée, soit ne pas payée ou recouvrée.

Art. 18.L'aide peut être recouvrée dans sa totalité ou partiellement si le coût final du projet est inférieur à ce qui a été estimé ou accepté initialement.

L'« Agentschap Ondernemen » peut décider de ne pas procéder au paiement de la subvention, soit d'arrêter le paiement de la subvention et d'exiger le remboursement si un des cas suivants se présente : 1° le projet ne répond pas à toutes les dispositions telles que visées à l'appel ;2° la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;3° le bénéficiaire empêche ou entrave le contrôle ;4° le projet n'a pas été réalisé complètement ou a été arrêté prématurément à la suite de quoi le résultat envisagé n'a pas été atteint.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 26 mai 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETER