26 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à la nécessité de l'afficheur in-home lors de l'activation du mode compteur à budget sur le compteur numérique

LA MINISTRE FLAMANDE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 4.1.22, alinéa 1er, 4°, modifié par le décret du 8 juillet 2011, et l'article 4.1.22/3, alinéa 3, inséré par le décret du 26 avril 2019 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 5.3.1, § 3, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 et l'article 5.4.1, § 3, alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 8 mai 2019 ;

Vu l'avis n° 66.218/3 du Conseil d'Etat, rendu le 18 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Un afficheur in-home est installé par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire local du réseau de transport d'électricité lorsque le consommateur domestique d'électricité chez qui le compteur numérique d'électricité est activé en mode compteur à budget n'a pas la possibilité d'accéder par SMS, Internet ou téléphone aux données concernant le solde de son montant disponible.

Art. 2.Un afficheur in-home est installé par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel lorsque le consommateur domestique de gaz naturel chez qui le compteur numérique de gaz naturel est activé en mode compteur à budget n'a pas la possibilité d'accéder par SMS, Internet ou téléphone aux données concernant le solde de son montant disponible.

Bruxelles, le 26 juin 2019.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS