publié le 02 juillet 2013
Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur externe effectif pour la Chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000444
- pub.
- 02/07/2013
- prom.
- 26/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
26 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur externe effectif pour la Chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée
Par arrêté ministériel du 24 juin 2013, M. Axel KITTEL est désigné comme assesseur externe effectif pour la Chambre germanophone du Conseil de discipline des services de police. Le mandat prend cours à la date de l'arrêté ministériel.