26 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant démission du secrétaire de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 39 et 44;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 nommant le secrétaire de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 nommant le secrétaire de certaines commissions paritaires, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de la fonction de secrétaire des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après est donnée à Mme Mariette VAN SCHUERBEECK, experte technique honoraire à la Direction générale Relations collectives de travail : - Commission paritaire du commerce de détail indépendant; - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation; - Commission paritaire des établissements et des services de santé; - Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Bruxelles, le 26 juin 2009.

Mme J. MILQUET