26 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 mai 2002, 29 avril 2004, 17 novembre 2005, 22 juin 2006, 13 juillet 2006 et 19 juillet 2007 dans le cadre du "Phasing out de Objectif 1 - Hainaut" et de l'"Objectif 2 Meuse-Vesdre", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 2003 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Allocation de base 51.15.01;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet - 2e phase et construction d'un bâtiment-relais;

Bénéficiaire : Port autonome de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 1.667.888,00 EUR;

Codification des projets : E P1A 1 10303 0016 C et E P1A 1 10301 0005 C ;

Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois;

Bénéficiaire : Port Autonome de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 1.371.247,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40200 0035 C ;

Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois;

Opérateur : Port autonome de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 662.890,00 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40200 0036 C ;

Allocation de base 73.10.01;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Mise en place d'un réseau transfrontalier d'itinéraires de randonnées;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 12.423,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202TR VH03 C, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.716 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 26 juin 2008.

M. DAERDEN