26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du commissaire adjoint du gouvernement auprès du Conseil central de l'Economie

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant l'organisation de l'économie;

Vu l'arrêté du Régent du 6 mars 1950 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'Economie, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1997 par lequel démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir des droits à une pension à charge du Trésor public est accordé, à la date du 1er mai 1997, à Mme Burms, Janine M.Z., premier conseiller au Ministère des Affaires Economiques;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1997 portant remplacement et désignation du commissaire du gouvernement et du commissaire adjoint du gouvernement auprès du Conseil central de l'Economie, Arrête :

Article 1er.M. Nicolas Waeyaert, Conseiller au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire adjoint du gouvernement auprès du Conseil central de l'Economie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2006.

M. VERWILGHEN