publié le 24 août 2017
Arrêté ministériel concernant la désignation en qualité de membre du Secrétariat administratif et technique
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017031036
- pub.
- 24/08/2017
- prom.
- 26/07/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation en qualité de membre du Secrétariat administratif et technique
Le ministre de la Justice, Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la Justice;
Considérant la proposition de la Commissaire générale, Arrête :
Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Secrétariat Administratif et Technique de la police intégrée, pour un terme renouvelable de 5 ans, près le ministre de la Justice : - Samuelle GODIN, conseiller de la police fédérale.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017.
Bruxelles, le 26 juillet 2017.
K. GEENS