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Arrêté Ministériel du 26 juillet 2017
publié le 24 août 2017

Arrêté ministériel concernant la désignation en qualité de membre du Secrétariat administratif et technique

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service public federal justice
numac
2017031036
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24/08/2017
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26/07/2017
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26 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation en qualité de membre du Secrétariat administratif et technique


Le ministre de la Justice, Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la Justice;

Considérant la proposition de la Commissaire générale, Arrête :

Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Secrétariat Administratif et Technique de la police intégrée, pour un terme renouvelable de 5 ans, près le ministre de la Justice : - Samuelle GODIN, conseiller de la police fédérale.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017.

Bruxelles, le 26 juillet 2017.

K. GEENS

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