26 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences et de signatures

Le premier Ministre, Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt publie;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 fixant le statut du personnel du Bureau du Plan;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 portant délégation de pouvoirs et signatures;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 janvier 2000, Arrêtent : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Dans les limites de ses attributions et sous sa responsabilité, le fonctionnaire dirigeant, assisté du fonctionnaire dirigeant adjoint du Bureau fédéral du Plan, peut subdéléguer des pouvoirs au moyen d'un document signé et daté précisant les pouvoirs subdélégués.

Les délégations octroyées au titulaire d'une fonction le sont également au fonctionnaire chargé de cette fonction. CHAPITRE 2 Délégations en matière des travaux du Bureau fédéral du Plan

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant, assisté du fonctionnaire dirigeant adjoint, est délégué pour conclure des conventions avec des organisations ou organismes nationaux ou internationaux (SPF, SFP, la CE,...) afin de réaliser des projets qui concernent les tâches légales du Bureau fédéral du Plan.

Le fonctionnaire dirigeant désigne le responsable du projet. CHAPITRE 3. - Délégations en matière de personnel

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant, assisté du fonctionnaire dirigeant adjoint, est délégué pour : 1° recevoir la prestation du serment constitutionnel des membres, désignés par le conseil de direction du Bureau fédéral du Plan;2° conclure, modifier et résilier les contrats de travail notamment ceux d'ouvrier, d'employé et d'étudiant;3° statuer sur les demandes de suspension de contrat des agents contractuels;4° fixer le traitement des agents définitifs, stagiaires et contractuels;5° accorder le droit à la semaine volontaire de quatre jours et au départ anticipé à mi-temps;6° reconnaître ou ne pas reconnaître un événement comme accident du travail ou accident sur le chemin du travail, et accorder les rentes qui en découleraient;7° statuer sur les demandes de congé pour interruption de carrière des agents contractuels;8° statuer sur les demandes de congé pour raisons impérieuses des agents contractuels;9° désigner des agents pour l'exercice d'une fonction supérieure;10° décider des missions à accomplir à l'étranger par les agents, et approuver les états de frais y afférents;11° déclarer vacants les emplois, y compris définir le profil souhaité;12° admettre au stage, nommer, promouvoir par avancement de grade et barémique, licencier les agents de niveau B, C et D et autoriser ces agents à faire valoir leur droit à la pension;13° promouvoir par avancement barémique les agents du niveau A. CHAPITRE 4. - Délégations financières

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant, assisté du fonctionnaire dirigeant adjoint, est délégué pour approuver l'objet du marché, pour choisir le mode d'attribution, pour arrêter le cahier spécial des charges, pour entamer la procédure et pour attribuer le marché si le montant estimé du marché à attribuer n'est pas supérieur au montant visé à l'article 120, alinéa premier, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Art. 5.Le fonctionnaire dirigeant, assisté du fonctionnaire dirigeant adjoint, est délégué pour signer des contrats et des bons de commande, pour approuver des créances et des factures et pour signer les ordonnances de paiements, sans limitation de montant. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 6.L'arrêté ministériel du 19 mai 1993 portant délégation de compétences et de signatures est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 26 juillet 2012.

Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie J. VANDE LANOTTE