26 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2006-2007 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait;

Vu les requêtes des 11, 29 et 31 mai 2006, tendant à obtenir dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2006-2007 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Vlaamse Federatie voor Sledehondensport : - à Westerlo les 4 et 5 novembre 2006;2° à la Mushing Belgium : - à Helchteren les 2 et 3 décembre 2006;3° à Brussels Mushing : - à Harre les 21 et 22 octobre 2006;4° à la Fédération Belge de Mushing : - à Berlare les 25 et 26 novembre 2006; - à Rodt-St. Vith les 3 et 4 février 2007; 5° à la Federation of Belgian Mushers Clubs : - à Westerlo les 4 et 5 novembre 2006; - à Helchteren les 2 et 3 décembre 2006; - à Harre les 21 et 22 octobre 2006.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : à la Fédération Belge de Mushing : - à Beervelde/Lochristi le 6 août 2006.

Art. 3.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 26 juillet 2006.

R. DEMOTTE