26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une zone de dépendances d'extraction et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi », en extension du site dit « Sablière Lannoy », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.50 ;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 adoptant le plan de secteur du Sud-Luxembourg et ses révisions ultérieures, notamment la révision adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 et inscrivant une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi » en extension de la zone initialement inscrite au plan de secteur ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017, décidant la révision des planches 71/3, 71/2, 68/6 et 68/7 du plan de secteur du Sud-Luxembourg, adoptant un avant-projet de plan en vue de permettre la poursuite de l'activité existante sur le site dit « Sablière Lannoy » à Saint-Léger (Châtillon), décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de plan et en fixant le contenu ;

Vu les arrêtés ministériels des 14 décembre 2017 et 8 mai 2018 fixant respectivement le projet de contenu et le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2020 adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une zone de dépendances d'extraction et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi », en extension du site dit « Sablière Lannoy », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg adopté le 24 juin 2020 a été soumis à enquête publique du 9 novembre au 23 décembre 2020, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9 du CoDT ;

Considérant que le conseil communal de Saint-Léger a émis un avis favorable sur le projet de plan en sa séance du 3 février 2021, que cet avis a été transmis le 5 février 2021, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 23 décembre 2020 ;

Considérant que les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et de la Commission de gestion du Parc naturel de Gaume ont été sollicités le 20 avril 2021 ;

Considérant que les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ont émis des avis favorables accompagnés de commentaires et de suggestions, respectivement les 9 et 11 juin 2021, soit dans le délai requis ;

Considérant que la Commission de gestion du Parc naturel de Gaume n'a pas remis d'avis ;

Enquête publique - réponses aux réclamations Considérant que pendant l'enquête publique, un seul courrier de réclamation a été transmis à l'administration communale de Saint-Léger ;

Considérant que, par ce courrier, un particulier informe la commune qu'il détient, par bail, un droit de chasse sur quelques parcelles dont il précise les références cadastrales et qu'il souhaite qu'il en soit tenu compte lors de la future acquisition des terrains par la commune ;

Considérant que ces parcelles sont effectivement incluses dans le périmètre de la révision ; que plus précisément, elles sont situées en bordure nord du chemin forestier qui constitue la limite sud-ouest du périmètre du projet de révision de plan de secteur soumis à enquête publique ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement le 24 mai 2017 précise que les limites sud et ouest de l'extension sont fixées par rapport à des chemins forestiers ou des limites cadastrales qui suivent plus ou moins la courbe de niveau +340 mètres, c'est-à-dire la limite inférieure du gisement ;

Considérant que ni le rapport sur les incidences environnementales, ni les avis des instances consultées n'ont remis en cause cette délimitation ; que le projet adopté le 24 juin 2020 reprend donc le même tracé ;

Considérant que vu leur localisation, les parcelles citées comprendront une partie du dispositif d'isolement que doit comprendre en son sein toute zone de dépendances d'extraction ;

Considérant qu'il appartiendra à l'autorité qui délivrera les permis de statuer sur la configuration précise de l'exploitation et des dispositifs d'isolement qui doivent l'accompagner ;

Considérant que la commune n'est pas obligée d'acquérir ces parcelles mais que si elle le fait, elle sera effectivement tenue de respecter les droits des parties en présence, dont celles des détenteurs d'un droit de chasse ;

Considérant que 15 autres courriers ont été transmis à la commune du 18 au 24 janvier 2021, soit près d'un mois après la clôture de l'enquête publique et sont donc irrecevables ;

Avis après enquête Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a remis le 9 juin 2021 un avis favorable (AT.21.53.AV) accompagné des considérations suivantes : « Le projet rencontre en effet des besoins socio-économiques avérés et en particulier une demande insatisfaite en sable Benor et Maçon dans le Sud-Luxembourg et à ses frontières, la région arrivant au bout de ses disponibilités en sable de cette qualité.

En outre, le pôle salue le caractère exemplatif du dossier, notamment en terme biologique. Il estime que l'affectation en zone naturelle prévue en fin d'exploitation est parfaitement appropriée au contexte.

Enfin, le pôle attire l'attention sur la gestion de la limite sud de la nouvelle zone d'extraction en ce qu'elle voisine un chemin de randonnées : il s'agira, particulièrement en fin d'exploitation, de l'aménager de manière à assurer la coexistence entre le chemin et l'activité d'extraction. » Considérant que le pôle « Environnement » a remis un avis favorable le 11 juin 2021 sur l'opportunité environnementale du projet (ENV.21.93.AV), qu'il l'a accompagné des considérations suivantes : « Le pôle a remis le 8 juillet 2019 un premier avis dans le cadre de cette procédure (ENV.19.82.AV), dans lequel il indiquait son adhésion : - aux objectifs de la révision et à la rencontre des besoins en sable BENOR et MACON ; - au développement et au maintien d'habitats de grande qualité biologique via un plan de gestion de la biodiversité au sein du site carrier durant la phase d'exploitation et la mise sous statut de réserve naturelle domaniale de la nouvelle zone, en fin d'exploitation.

Le pôle constate que les intentions en matière de faune et de flore sont maintenues et qu'elles peuvent s'appuyer sur l'expérience de l'exploitant : l'ancienne carrière est d'ores et déjà gérée en faveur de la biodiversité et le site a fait l'objet d'un projet Life in Quarries. L'évaluation appropriée des incidences montre que, pour les nombreuses espèces protégées présentes sur le site (plantes supérieures, bryophytes, oiseaux, amphibiens, reptiles, papillons diurnes, libellules, coléoptères, orthoptères, hyménoptères), le projet étend les habitats qui leur sont favorables, à l'exception des Pics noir et mar. Pour ces derniers, bien que l'étude conclue à une absence d'impact significatif sur l'état de conservation des populations, une compensation est néanmoins prévue : la conversion d'un peuplement résineux en feuillus (la hêtraie à luzule est visée à terme) sur un terrain communal.

Le pôle soutient les recommandations suivantes de l'auteur du rapport, qu'elles soient à prendre en compte dans le cadre de la présente procédure ou de la demande de permis unique ultérieure : - mise en place d'un système de récolte des eaux de surface qui assure un équilibre entre les régimes des eaux de surface du Brandefer et du Fourneau ; - abattage progressif dans la zone d'extension, en dehors des périodes de nidification ; - mise en oeuvre d'un plan de gestion de la biodiversité en phase d'exploitation ; - gestion de la future zone d'extraction, en fin d'exploitation, en réserve naturelle (la zone naturelle est prévue).

Le pôle ajoute que, concomitamment à la demande de permis, une demande de dérogation à la Loi sur la conservation de la nature pourrait devoir être déposée, notamment en cas de destruction d'habitat naturel d'une espèce protégée. » Considérant que les deux pôles sont donc favorables au projet ; que par ailleurs les recommandations qu'ils proposent ou soutiennent concernent plutôt les conditions de délivrance des permis et devront, s'il échet, être prises en considération à ce stade ;

Conclusion Considérant que sur base des avis émis par le conseil communal de Saint-Léger, par le pôle « Aménagement du territoire » et par le pôle « Environnement », et compte tenu des réclamations émises au cours de l'enquête publique et des réponses qui y sont apportées par le présent arrêté, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) portant sur l'inscription : - d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation de 31,83 ha, dont 27,76 ha inscrits en lieu et place d'une zone forestière et 4,07 ha en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ; - d'une zone de dépendances d'extraction de 0,23 ha en lieu et place d'une zone forestière ; - d'une zone naturelle de 7,61 ha en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ; - d'une zone naturelle de 4,30 ha en lieu et place d'un plan d'eau qui ne correspond, sur le terrain, à aucun élément de la situation de fait ; sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi », en extension du site dit « Sablière Lannoy », conformément à la carte ci-annexée ;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code est annexée au présent arrêté, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une zone de dépendances d'extraction et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit « Au Frèchi », en extension du site dit « Sablière Lannoy », est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 janvier 2022.

W. BORSUS

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