26 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet « Glitter Palz, reversible sequins », de la marque « SAMBRO », avec référence SQP-002, Batch Code BH/06/2018, code EAN 5056219010571

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Vu l'arrêté royal de 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Considérant que le jouet « Glitter Palz, reversible sequins », de la marque « SAMBRO », avec référence SQP-002, Batch Code BH/06/2018, code EAN 5056219010571, dont le fabricant est Sambro International Limited, doit être sûr pour les utilisateurs ;

Considérant que ce produit est un jouet souple rembourré ;

Considérant que les jouets souples rembourrés peuvent par nature être considérés comme devant convenir aux enfants de tous les âges ;

Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après le guide n° 11 de la Commission européenne « Guidance document n° 11 on the application of the directive on the safety of toys » (III Soft and stuffed toys) et le rapport technique européen « CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines » ;

Considérant qu'un jouet souple rembourré recouvert partiellement ou complètement de paillettes et qui répond toujours à la définition d'un jouet souple rembourré est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 36 mois ;

Considérant que c'est également l'opinion de la majorité des membres du groupe de coopération administrative (ADCO) du groupe d'experts sur la sécurité des jouets, telle qu'elle est exprimé dans sa note « Soft-filled toys must be safe for children of all ages also when covered with sequins » du 6 mars 2019 ;

Considérant que le jouet « Glitter Palz, reversible sequins », de la marque « SAMBRO », avec référence SQP-002, Batch Code BH/06/2018, code EAN 5056219010571, doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;

Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites pièces en ajoutant l'avertissement d'âge « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans » ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que sur la base des rapports d'essai fournis par le fabricant de ce produit, il a été constaté que ce jouet n'a pas été testé selon les exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ;

Considérant que ces produits présentent un risque d'infection interne ou d'étouffement car les sequins se détachent facilement ;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doivent être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société Sambro International Limited, Hardys Gate, Dumers Lane, Bury, Lancashire, BL9 9UE (Royaume-Uni), a été mise au courant des non-conformités de ses produits par courrier recommandé du 19 juillet 2019 ;

Considérant que la firme Sambro International Limited a été invitée par lettres recommandées des 19 juillet 2019 et 24 octobre 2019 à tester le jouet pour la présence de petits éléments pouvant être avalés ou inhalés, conformément au § 5.1 de la norme EN 71-1:2014+A1:2018 ;

Considérant que la firme Sambro International Limited n'a pas répondu aux lettres recommandées des 19 juillet 2019 et 24 octobre 2019, et que le jouet susmentionné n'a donc pas été soumis aux tests demandés ;

Considérant que les courriers susmentionnés tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que la société n'a pas pu prouver que ces produits répondent aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que la société n'a pas fourni la liste complète de ses distributeurs ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du jouet « Glitter Palz, reversible sequins », de la marque « SAMBRO », avec référence SQP-002, Batch Code BH/06/2018, EAN 5056219010571, produit par Sambro International Limited, Hardys Gate, Dumers Lane, Bury, Lancashire, BL9 9UE (Royaume-Uni), est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 janvier 2021.

P.-Y. DERMAGNE