26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, littéra m), inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, littéra m), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 octobre 2016;

Vu l'avis 60.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi et du Ministre compétent en matière d'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion, les modifications suivantes sont apportées : 1. le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° l'administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi »;2. les 5° et 6° sont abrogés.

Art. 2.Le chapitre II du même arrêté, comportant l'article 2, est abrogé.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dont le modèle est déterminé par l'administration, est introduite auprès de celle-ci soit par courrier, soit par voie électronique.

La demande comprend : 1° le formulaire de demande complété;2° les statuts de l'entreprise d'insertion;3° une description du projet;4° le nombre d'équivalents temps plein occupés, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible, et les données y relatives;5° le nombre de travailleurs que l'entreprise d'insertion envisage d'engager, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible;6° une liste reprenant le personnel qui assure l'encadrement des travailleurs faisant partie du groupe cible;7° l'engagement d'occuper, la première année suivant l'agrément, au moins 30 % de travailleurs faisant partie du groupe cible et, à partir de la quatrième année suivant l'agrément, 50 %;8° une copie de l'agrément si, par le passé, l'entreprise d'insertion a déjà été agréée par l'Etat fédéral ou par une autre entité territoriale.»

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande complète, l'administration l'examine et la transmet aux ministres.

Les ministres statuent sur la demande dans les quinze jours à compter de la transmission mentionnée à l'alinéa 1er.

Les délais mentionnés aux alinéas 1er et 2 peuvent, aux mois de juillet et août, être prolongés de quarante jours.

La décision des Ministres est communiquée au requérant par recommandé. »

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Emploi et le Ministre compétent en matière d'Economie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 janvier 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS