26 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel n° 107 portant enregistrement et agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 438FCE BANK PLC AVENUE DU HUNDERENVELD 10 1082 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE: 0450.853.723

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 439HARMONY INDUSTRIES SA FILLERSDREEF 23 - 27 9800 DEINZE N° D'ENTREPRISE: 0436.187.917

Art. 3.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 440LEASINGLINE SPRL GENTSESTEENWEG 39 9160 LOKEREN N° D'ENTREPRISE: 0413.917.806

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2017.

Bruxelles, le 26 janvier 2017.

Kris PEETERS