26 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 19 janvier 2000;

Vu l'urgence, motivée par le fait que : - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures qui ont été décidées par le Conseil des Ministres en vue de la fixation du budget 2000 dans le secteur des soins de santé; qu'à ce titre, il doit entrer en vigueur le 1er mars 2000 au plus tard; - l'arrêté doit permettre la réalisation d'une économie globale de 650 millions de francs; que celle-ci, avec les autres mesures qui ont été décidées est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; - il faut avertir au plus tôt les opérateurs économiques de cette mesure, notamment pour leur permettre d'apporter les modifications qui s'imposent sur les conditionnements concernés, Arrête :

Article 1er.Cet arrêté est d'application pour les médicaments remboursables sous forme solide destinés à l'administration par voie orale.

Art. 2.A partir de la date de mise en application de cet arrêté les prix maximum fixés par le Ministre au niveau ex-usine ex-TVA pour les nouveaux médicaments disponibles sous différents conditionnements avec le traitement de plus de quatre semaines seront fixés de la façon suivante : - pour les conditionnements permettant un traitement de plus de 4 semaines à maximum 8 semaines, le prix par unité ne peut être supérieur au prix par unité de l'emballage permettant un traitement de maximum 4 semaines, diminué de 0 à 20 % pro rata le nombre de jours qui excèdent la durée d'un traitement de 4 semaines ; - pour le conditionnement contenant un nombre d'unité qui permet un traitement au-delà de 8 semaines, le prix par unité ne peut être supérieur au prix par unité permettant un traitement de 4 semaines diminué de 20 %.

La durée du traitement par conditionnement est déterminée tenant compte de la posologie journalière utilisée dans l'indication principale du produit telle qu'elle ressort de la notice scientifique approuvée lors de l'enregistrement de la spécialité conformément à l'arrêté royal du 3 juillet 1969. - pour les conditionnements d'une spécialité qui est remboursée dans un conditionnement deux fois plus petit, le prix par unité du plus grand conditionnement ne peut être supérieur au prix par unité du conditionnement plus petit diminués de 20 %.

Art. 3.A partir du premier jour du second mois suivant la publication de cet arrêté, les prix de ventes « ex-usine TVA non comprise » - des médicaments existants doivent correspondre aux conditions décrites à l'article 2 du présent arrêté.

Le Ministre communiquera au détenteur de l'autorisation de commercialisation le nouveau prix maximum au moins quinze jours avant la date mentionnée dans l'alinéa premier.

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

R. DEMOTTE