26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel n° 70 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre 1998, notamment les articles 74, 75 et 75bis;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1 % de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.Les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 135095 Belgium Finance S.A. avenue des Allies, 46 6000 Charleroi 135097 Guclan NV Kuringersteenweg, 520 3511 Hasselt

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 1999.

Bruxelles, le 26 janvier 1999.

E. DI RUPO