26 JANVIER 1998. Arrêté ministériel n° 60 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75 et 78; .

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à l a consommation : 4837 Crédit Professionnel du Brabant, Banque S.C., rue Belliard 21, 1040 Bruxelles.

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré, l'intéressée ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 130007 Société générale d'Edition et de Diffusion S.A., rue de la Longue Haie 35, 1050 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 1998.

Bruxelles, le 26 janvier 1998.

E. DI RUPO