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Arrêté Ministériel du 26 février 2025
publié le 14 mars 2025

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 2024 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public

source
service public federal strategie et appui
numac
2025002023
pub.
14/03/2025
prom.
26/02/2025
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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26 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 2024 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public


La Ministre de l' Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Fonction publique;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 18 modifié par l'arrêté royal du 3 août 2016 et l'article 21, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2009 et du 3 août 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2024 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public;

Considérant les propositions du 21 novembre 2024 et 16 janvier 2025 des fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public, réunis en collège, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1, § 1, 2e tiret, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2024 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public, les mots « M. Ruud Buyl » sont remplacés par les mots « M. Jan Waelbers ».

Art. 2.Dans l'article 3, § 2 du même arrêté, il est ajouté : - « pour l'Office central d'Action sociale et culturelle de la Défense : Mme. Erica Van Loon »

Art. 3.L'article 3, § 2, 3ème tiret, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé: Mme. Catherine Landrieu »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 2024.

Bruxelles, le 26 février 2025.

V. MATZ


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