SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 en ce qui concerne le changement de nom d'Inter-Environnement Wallonie à Canopea

La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 23 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses en matière d'environnement, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2019 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, les articles 2 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances rendu le 3 mars 2023 ;

Considérant qu'Inter-Environnement Wallonie a changé son nom à Canopea sur base d'une décision de son assemblée générale du 13 juillet 2022 et que cette décision a été publiée au Moniteur belge le 4 novembre 2022 ;

Considérant que Canopea reste en essence la même organisation qu'Inter-Environnement Wallonie et qu'elle répond encore aux critères de recognition comme coupole d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er, § 1er, 4°, de l' l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2020-2024, les mots « Inter-Environnement Wallonie » sont remplacés par le mot « Canopea ».

Bruxelles, le 26 avril 2023.

Z. KHATTABI