26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP237 DIT « Union ferronnière - Bons Bourgeois » à Tournai

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/TLP237 dit « Union ferronnière - Bons Bourgeois » à Tournai est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP237 dit « Union ferronnière - Bons Bourgeois » à Tournai ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 8 décembre 2022 : - le collège communal de la commune de Tournai ; - le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : Agence Locale pour l'Emploi, rue des Fossés 12 Bte 2 7500 Tournai ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Tournai ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Tournai a procédé à une enquête publique du 27 décembre 2022 au 1er février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 2 février 2023 qui a donné lieu aux remarques écrites et formulées comme suit par l'Asbl PASQUIER-GRENIER représentée par sa présidente Mme Catherine Guisset et son secrétaire M. Michel-Amand Jacques : « L'Asbl Pasquier Grenier salue la démarche positive de redonner vie à l'ensemble de ce site dont la valeur historique et patrimoniale est importante et reconnue ; dans son rôle de vigilance patrimoniale, Pasquier Grenier a depuis longtemps attiré l'attention sur cet ensemble lors de différentes opérations (deux articles en 2007 et 2009 dans son bulletin, visites guidées lors des Journées du Patrimoine) de même que l'Association des guides de la Ville qui organisa elle aussi des visites guidées.

Si le site des « Anciens bourgeois » ne présente plus de valeur patrimoniale (hormis son superbe mur et les deux cartouches de son portail dont un seul est toujours en place), il n'en va pas de même du site de l'Union Ferronnière qui fut occupé par cette entreprise mais aussi précédemment par des hôtes et propriétaires d'importance qui participèrent à l'histoire civile et religieuse de la ville de Tournai. L'avis d'enquête publique relative à l'adoption du périmètre de site à réaménager « Union Ferronnière et Bons bourgeois « -SAR/TL237 fournit l'occasion opportune de rappeler la valeur historique et patrimoniale de ce site.

Un hôtel particulier du 17e siècle Le bâtiment occupé par l'Union ferronnière en son temps est un hôtel particulier entre cour et jardin du 17e siècle : il fut construit par le munitionnaire aux armées du roi Louis XIV Jacques Cambier. Une pièce du rez-de-chaussée affiche encore les armes de son épouse Marie BOMMART sur la semelle d'une poutre conservée avec la date 1662, date probable de la construction du bâtiment.

Acheté par les moines de l'abbaye bénédictine Saint-Amand d'Elnone en 1688, il devint leur second refuge tournaisien jusqu'à la Révolution lorsque le roi Louis XIV leur demanda de quitter leur refuge de la rue des Jésuites pour en faire la résidence du gouverneur de la Ville.

En 1797, le refuge devint caserne de gendarmerie en 1800 puis sous-préfecture du département de Jemappes et résidence du sous-préfet Lahure à partie de 1807jusqu'en 1814, résidence du comte de Béthune bientôt bourgmestre de Tournai en 1824. Vendu par l'administration des domaines en 1824, la propriété connaîtra diverses affectations : brasserie, résidence privée jusqu'à la vente en 1921 à la Société coopérative L'Union Ferronnière.

Cette date initiale de 1662 est compatible avec le style et le décor en briques et pierre de Tournai de la façade arrière réapparus après que l'on en eut enlevé l'enduit de ciment à l'initiative de Madame BARBAIX, directrice de l'ALE. La même opération de dé cimentage appliquée aux autres murs du bâtiment devrait réserver des découvertes intéressantes.

Le rez-de-chaussée abrite de très beaux restes du décor 19e de la grande salle à manger.

Des sous-sols uniques à Tournai Les sous-sols du bâtiment, de la cour arrière et du jardin ont fait la notoriété du site. On trouve en effet sous le bâtiment principal des caves impressionnantes du 17e siècle qui sont séparées d'autres caves pavées dites souterrains sous le jardin par un espace à ciel ouvert appelé cour anglaise, unique à Tournai. Il est du même type que celui qui entoure la Vieille bourse du 17e siècle à Lille.

Une tour de la première enceinte médiévale Le très grand jardin de la sous-préfecture était accessible depuis la cour arrière par un double escalier actuellement probablement enfoui.

Ce jardin est mitoyen des Anciens bourgeois à remplacement du fossé du rempart de la première enceinte communale du 12e siècle. Il se termine par une tour quadrangulaire de cette même enceinte, une des deux tours primitives subsistant encore inchangées à Tournai.

Côté rue Saint-Piat, on rappellera l'existence de la porte Sainte-Catherine dont la base d'une des deux tours fut découverte il y a une dizaine d'années en face de l'Union ferronnière et dont la jumelle doit se trouver enfouie côté Union ferronnière / Anciens bourgeois. » Vu la délibération du collège communal de Tournai du 9 février 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, de l'avis favorable de la CCATM ainsi que les remarques écrites envoyées par mail au service urbanisme et décidant de remettre un avis favorable quant à l'adoption du périmètre à réaménager « Union Ferronnière et Bons Bourgeois » (SAR/TLP237) ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Vu l'avis émis le 22 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit ; « Considérant que la demande de reconnaissance émane de la Ville de Tournai, qu'elle fait suite à la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 attribuant 2.976.000€ à la Ville de Tournai pour réhabiliter des SAR situés en centralité de ville, dans le cadre de la Politique intégrée de la Ville ;

Considérant que le site n'est pas repris à l'inventaire des sites à réaménager ;

Considérant que les parcelles cadastrées Tournai 1ère division, section H, numéros 0323D, 0323G, 0323M. 0323N, 0323P, 0326B, 0330G et 0330H, appartenant toutes à l'Agence Locale pour l'Emploi de Tournai, sont incluses dans le périmètre du SAR provisoire ;

Considérant que le site se compose d'un bâtiment principal avec une cour, d'une enfilade d'entrepôts, d'un petit espace vert et d'anciennes caves voûtées ;

Considérant que les entrepôts sont désaffectés et tombent en ruines, tout comme certaines des habitations ;

Considérant que le projet fait partie intégrante du périmètre de remembrement urbain (PRU) « Quartier Saint Piat » approuvé en 2013 qui a été partiellement mis en oeuvre mais pas sur les parcelles concernées ici ; qu'il y est pensé comme accueillant du logement et des services comme fonctions principales ; qu'il y est également mentionné l'intérêt archéologique des sous-sols et des propositions de mise en valeur de ceux-ci ;

Considérant que le projet fait partiellement partie du périmètre de revitalisation urbain « Technicité - Quartier Saint-Piat », adopté en 2017 ; que les parcelles 0323D, 0323M, 0323N, 0323P, 0330G et 0330H sont situées en partie ou totalement dans le périmètre de revitalisation urbaine ;

Considérant que les parcelles concernées par le périmètre du SAR provisoire, d'une superficie totale de +/- 3121 m2, sont inscrites pour leur totalité en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que le périmètre est traversé par une la liaison écologique de la Plaine alluviale de l'Escaut en vertu de l'article D.11.2, § 2, alinéa 4, du CoDT ;

Considérant que le périmètre est en outre implanté dans une zone d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur, qu'il l'est également d'après le schéma de développement communal de Tournai du 27 novembre 2017 ; que de plus, il est localisé dans la zone de centre historique ;

Considérant la volonté de la ville de respecter l'histoire du site et le reconvertir de manière durable et raisonnée ; considérant également la volonté que ces logements soient à prix accessible et éventuellement totalement publics ;

Considérant qu'il y aura lieu que les projets autorisés ultérieurement sur ce site soient compatibles avec la surimpression en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique dont ces derniers font l'objet ;

Considérant que le site est accessible via la rue Saint-Piat et qu'il se situe à proximité d'axes routiers structurants et à 1,2 km de la gare de Tournai ;

Considérant que le périmètre est localisé dans l'intra-muros de Tournai, à proximité de nombreuses commodités, notamment les rues commerçantes et le RAVeL ;

Considérant que l'objectif de cette reconnaissance du périmètre SAR est la revente des parcelles à des fins de reconstruction de logements et de bureaux, ainsi que de création d'un espace vert (projet mixte) ;

Considérant que le projet n'est pas encore défini, qu'il pourrait être constitué, selon la ville, d'une petite vingtaine de logements ainsi que la création d'un espace vert accessible au public mettant en valeur les éléments patrimoniaux conservés et le maintien d'une activité sur site avec des bureaux et la création d'un parking ;

Considérant que la densité projetée correspond à ce qui est attendu dans un centre urbain de l'importance de celui de Tournai ;

Considérant qu'à ce stade, le projet de réaménagement paraît conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ;

Considérant que la reconversion du site s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

En conclusion, la DDT émet un avis favorable sous condition sur la réaffectation du site dit « Union ferronnière - Bons Bourgeois » à Tournai, moyennant la compatibilité des projets ultérieurement autorisés avec la surimpression en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur. » En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que l'Agence Locale pour l'Emploi n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique, liées notamment à la valeur patrimoniale de certains éléments bâtis et à l'importance de les préserver, portent essentiellement sur le projet de réaménagement qui relève d'autorisations urbanistiques obligatoires, et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant que les avis des instances interpelées sont favorables ou réputés favorables par défaut quant à l'opportunité de reconnaitre le périmètre visé en tant que site à réaménager ; que les conditions ou autres remarques émises portent sur des considérations urbanistiques et patrimoniales à envisager lors du réaménagement et ne remettent nullement en cause l'opportunité de reconnaitre le périmètre en tant que SAR ; qu'il y aura toutefois lieu de tenir compte de tous les avis et remarques lors de la phase d'aménagement effectif ; que la prise en compte de ces remarques devra bien entendu se faire dans le respect des balises et objectifs régionaux d'aménagement du territoire tout comme dans celui des éventuelles autres thématiques liées à l'aménagement effectif des lieux ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental ; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que les différentes parties et éléments du site visé par la présente rendent compte d'une certaine diversité des fonctions passées articulées autour d'un espace à vocation industrielle prédominante ; la suspicion de pollution liée aux activités précédentes ; l'état de dégradation hétérogène du site mais particulièrement marqué sur certains bâtiments actuellement à l'état de ruines ; la perception du site due à la visibilité de certains de ces bâtiments depuis la rue ; l'effet potentiel de cette situation sur le quartier et les éventuels risques et nuisances y liés ; la localisation du périmètre proposé à reconnaissance au vu notamment de la composition du tissu urbain environnant, de la proximité de différents services et commodités ainsi que de la proximité et disponibilité de différentes infrastructures dont celles de transport ; la sous-utilisation actuelle de l'espace concerné qui en découle ; l'inadéquation de cette situation avec une utilisation parcimonieuse du sol ; l'opportunité de remise en état du site en vue de permettre son utilisation plus adéquate dans un contexte d'espace urbain central ;

Considérant par conséquent qu'on ne saurait considérer la situation urbanistique actuelle comme faisant état d'un bon aménagement des lieux ; que le complexe d'éléments bâtis susmentionnés au vu notamment de leur état s'agence manifestement mal avec les autres éléments du tissu urbain environnant ; qu'une telle situation participe de toute évidence à la déstructuration du tissu urbain ;

Considérant dès lors que la définition d'un site à réaménager tel que définie par le Code du Développement Territorial est rencontrée, ainsi qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie.

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis, observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/TLP237 dit « Union ferronnière - Bons Bourgeois » à Tournai défini suivant le plan n° SAR/TLP237 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Tournai, 1ère division, section H n° 323D, 323G, 323M, 323N, 323P, 326B, 330G et 330H est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Tournai, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : l'Agence Locale pour l'Emploi, rue des Fossés 12 bte 2 7500 Tournai ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 26 avril 2023.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image