26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, l'article 259 ;

Vu la proposition de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et plan de reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 18 janvier 2023 ;

Vu la demande de consultation adressée à la Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Economie, datée du 20 janvier 2023 et la rectification apportée suite au traitement de l'avis de la Ministre de l'Intérieur ;

Vu l'avis du Centre de Crise National, donné le 13 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2531, donné le 30 mars 2023 ;

Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 février 2022 portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau, Arrête :

Article 1er.Les propositions, soumises par le gestionnaire de réseau, de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont approuvées.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231, et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Bruxelles, le 26 avril 2023.

T. VAN DER STRAETEN