26 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 33;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.23 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Communes) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.06 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Provinces) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.07 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Régies communales autonomes) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 51.06 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement »;

Considérant la nécessité de modifier le libellé de l'article de base 63.05 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 en « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Communes) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.06 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Provinces) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.07 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Régies communales autonomes) » Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.23, 43.05, 43.06 et 43.07 et des crédits d'engagement aux articles de base 51.06, 63.05, 63.06 et 63.07 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 141 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.08

160.000

110.000

- 4.000

- 141

156.000

109.859

DO 15 31.23.04

-

-

+ 183

+ 98

183

98

DO 15 43.05.04

-

-

+ 3

+ 3

3

3

DO 15 43.06.04

-

-

+ 10

+ 10

10

10

DO 15 43.07.04

-

-

+ 30

+ 30

30

30

DO 15 51.06.04

-

-

+ 3 014

-

3.014

0

DO 15 63.05.04

0

0

+ 400

-

400

0

DO 15 63.06.04

-

-

+ 190

-

190

0

DO 15 63.07.04

-

-

+ 170

-

170

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2019.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE R. COLLIN