26 AOUT 2020. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'office des Nations unies et des institutions spécialisées

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, notamment les articles 1er, 5, 6, 97 à 100;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 29 novembre 2019;

Vu le protocole de négociation du 3 mars 2020 au sein du Comité de secteur XI; Emploi et Travail;

Vu l'avis n° 67677/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2020 en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er,2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que certains membres du personnel du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale assument des fonctions de représentation à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'office des nations unies et des institutions spécialisées;

Considérant que les membres du personnel détachés supportent diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction de représentation; qu'ils doivent, dès lors que ces charges sont récurrentes, bénéficier d'une indemnité dont le montant est établi forfaitairement;

Considérant que certains membres du personnel supportent déjà ces charges supplémentaires et qu'il convient, par conséquent, de les indemniser le plus rapidement possible;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale détachés, en accord entre le ministre compétent du Département précité et le Ministre des Affaires étrangères, auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'office des nations unies et des institutions spécialisées.

Art. 2.Il est octroyé aux membres du personnel visés à l'article 1er une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 EUR dont 412,05 EUR pour indemnité de base et 294,45 EUR pour avance sur frais de représentation active.

Art. 3.L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement et à terme échu.

En cas d'interruption de l'exercice de la fonction, le paiement de l'indemnité sera arrêté dès le premier jour de l'absence si les charges ne sont plus supportées.

En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.

Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.

Art. 4.L'indemnité forfaitaire visée à l'article 2 est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours après la publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE .