25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 portant exécution des articles 2bis, § 6, 2ter, alinéa 4, et 2quater, alinéa 5, de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 20 juillet 1991, et l'article 70, § 4, modifié par la loi du 26 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié en dernier lieu le 15 mai 2022, les articles 2bis, § 6, 2ter, alinéa 4, et 2quater, alinéa 7;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 portant exécution des articles 2bis, § 6, 2ter, alinéa 4, et 2quater, alinéa 5, de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 17 juin 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2022;

Vu l'avis 71.989/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 portant exécution des articles 2bis, § 6, 2ter, alinéa 4, et 2quater, alinéa 5, de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots "2quater, alinéa 5," sont remplacés par les mots "2quater, alinéas 7 et 9,".

Art. 2.A l'article 1er, du même arrêté, les mots ", qui ne se trouve pas dans une situation visée à l'article 3," sont insérés entre les mots "Lorsqu'une personne" et les mots "a été affiliée".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Lorsqu'une personne a été, durant la période subséquente visée, selon le cas, à l'article 2quater, alinéa 3, ou à l'article 2quater, alinéa 4, de l'arrêté royal précité du 7 mars 1991, durant lesquels des cotisations doivent être payées sans pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990, affiliée sans interruption auprès de différentes mutualités belges en qualité de titulaire: 1° les mois de la période subséquente se comptent à partir du 1er jour du mois pour lequel les cotisations pour lesdits services de la mutualité auprès de laquelle elle était affiliée en premier lieu durant cette période ont été payées; 2° cette personne doit, pour pouvoir bénéficier d'un avantage dans le cadre d'un service visé à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990 pour un événement qui se produit après la fin de cette période subséquente, avoir été en ordre de cotisations, dans chacune des mutualités, pour les mois durant lesquels elle y était affiliée en qualité de titulaire durant cette période subséquente.".

Art. 4.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", qui ne se trouve pas dans une situation visée à l'article 5," sont insérés entre les mots "Lorsqu'une personne n'a" et les mots "durant les 23 mois".

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "En cas d'interruption de l'affiliation auprès d'une mutualité belge en tant que titulaire après le début de la période subséquente, visée à l'article 2quater, alinéa 4, de l'arrêté royal précité du 7 mars 1991, la période d'interruption suspend ladite période subséquente pour laquelle les cotisations doivent être payées sans pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi précitée du 6 août 1990."; 2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "visée à l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "visée à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 25 septembre 2022.

F. VANDENBROUCKE