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Arrêté Ministériel du 25 septembre 2013
publié le 31 octobre 2013

Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir de 2014

source
autorite flamande
numac
2013035864
pub.
31/10/2013
prom.
25/09/2013
ELI
eli/arrete/2013/09/25/2013035864/moniteur
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AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


25 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir de 2014


La ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment les articles 7.1.1 et 7.1.2, remplacés par le décret du 13 juillet 2012 et modifiés par le décret du 28 juin 2013, l'article 7.1.3, l'article 7.1.4/1, inséré par le décret du 13 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 juin 2013 et l'article 7.1.5, modifié par le décret du 13 juillet 2012;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 6.2/1.1, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012, et l'article 6.2/1.6, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012;

Vu le rapport de la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) du 28 juin 2013, Arrête :

Article 1er.Pour les projets d'énergie écologique utilisant l'énergie solaire, le facteur de banding est présenté comme suit par catégorie, par la « Vlaams Energieagentschap » dans son rapport du 28 juin 2013, en exécution de ce qui est stipulé à l'article 6.2/1.5, § 2, alinéa trois : 1° énergie solaire : a) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) jusqu'à 10 kW et ayant une date de début de deux mois après publication du présent arrêté : le facteur de banding s'élève à 0,268;b) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieur à 10 kW jusqu'à 250 kW inclus et ayant une date de début de deux mois après publication du présent arrêté : le facteur de banding s'élève à 0,522;c) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieur à 250 kW jusqu'à 750 kW inclus et ayant une date de début de deux mois après publication du présent arrêté : le facteur de banding s'élève à 0,437. Bruxelles, le 25 septembre 2013.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

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