publié le 30 septembre 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 septembre 2013, Mme Meyvis, I., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Brasschaat. Le présent Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009450
- pub.
- 30/09/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 25 septembre 2013, Mme Meyvis, I., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix du canton de Brasschaat.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.