25 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 06 et 14 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 5 juillet 2007 et 13 septembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.01 du programme 04 de la division organique 11, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.10 du programme 06 de la division organique 11, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.05 et 61.02 du programme 14 de la division organique 11, des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.05 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 du programme 03 de la division organique 12 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 81.02 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les allocations de base concernant les Pôles de compétitivité relatifs au Plan d'Actions prioritaires pour la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 972 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 93 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 520 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.924 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.662 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 14 de la division organique 11.

Art. 4.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.310 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 02 de la division organique 12.

Art. 5.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.968 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 111 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 12.

Art. 6.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04, 06 et 14 de la division organique 11, des programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 8.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 septembre 2007.

M. DAERDEN J.-C. MARCOURT Mme M.-D. SIMONET M. TARABELLA