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25 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à Braives 4260

Par arrêté du 25 octobre 2023, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'acquisition en pleine propriété, pour la pose de collecteurs d'eaux usées et la construction d'une station de pompage, de biens immeubles situés à : - Braives, cadastrés division 1, section A, n° 689A, 700A, 704B, 706B, 707A, 712B, 737C, 738C, 742A, 745C, 751B, 794B, 793C et 779B ; - Braives, cadastrés division 1, section B, n° 4B, 4A, 54L, 6E, 6G, 154F, 154E, 155C, 166M et 160B ; - Braives, cadastrés division 3, section B, n° 298C, 292D, 291A, 289, 275G, 348B, 349D, 274M, 424D, 422S, 418T, 271C, 430C et 431E ; - Braives, cadastrés division 8, section A, n° 306D, repris en emprise n° 1 - 10, 15 - 30, 37 - 40, 44 - 74, 76 - 102, 105 - 148, 153 - 157, 160 - 165, 167 - 172, 177 - 185, 190 - 194, 198 - 205 et 207 - 211 ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à : - Braives, cadastrés division 1, section A, n° 689A, 695A, 698A, 700A, 704B, 706B, 707A, 708A, 710A, 711A, 712B, 713B, 713C, 737C, 738C, 742A, 745C, 746D, 751B, 794B, 793C et 779B ; - Braives, cadastrés division 1, section B, n° 4B, 4A, 54L, 6E, 6G, 154F, 154E, 155B, 155C, 166M et 160B ; - Braives, cadastrés division 3, section B, n° 298C, 292D, 291A, 289, 276H, 276K, 275G, 275K, 348B, 359M, 274M, 385R, 382P, 400C, 424D, 400B, 418W, 422S, 418T, 272, 430F, 271C, 430C, 270H, 431E et 349D ; - Braives, cadastrés division 8, section A, n° 306D, repris en emprise n° 1 - 163 et 166 - 213 ; - A la création de servitudes liées au droit de superficie perpétuel, grevant les biens immeubles situés à : - Braives, cadastrés division 1, section A, n° 689A, 695A, 698A, 700A, 704B, 706B, 707A, 708A, 710A, 711A, 712B, 713B, 737C, 738C, 742A, 745C, 751B et 794B ; - Braives, cadastrés division 1, section B, n° 4B, 4A, 6E, 6G, 154F, 154E, 155B, 155C, 166M et 160B ; - Braives, cadastrés division 3, section B, n° 298C, 292D, 291A, 289, 276H, 276K, 275G, 275K, 348B, 349D, 274M, 400C, 424D, 400B, 418W, 422S, 430F, 271C, 430C, 431E et 349D ; - Braives, cadastrés division 8, section A, n° 306D, repris en emprise n° 1 - 42, 44 - 58, 61 - 74, 76 - 112, 118 - 165, 167 - 172, 175 - 192, 196 - 205 et 207 - 213 ; En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Braives, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

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