25 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 43;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le remboursement de la part énergie de la prime habitation, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 5.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 53.04.11

15.100

15.100

+5.000

+5.000

20.100

20.100

DO 16 53.02.31

36.148

32.642

-5.000

-5.000

31.148

27.642

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2021.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON