SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête : Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins : - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », place d'Alma 3, bte 5, 1200 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Stéphane Tournay domicilié à 5000 Namur;

M. Xavier Immerix domicilié à 3680 Maaseik;

M. Olivier Lefèbvre domicilié à 1780 Wemmel. - pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ-JAM », place de Brouckère 22, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0455.162.008 : Mme Anne-Lize Vancraenem domiciliée à 1703 Schepdaal.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

J. VANDE LANOTTE