publié le 22 novembre 2012
Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites
Le Ministre des Finances, Vu le Code judiciaire, l'article 42, 1°, modifié par la
loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/1999
pub.
27/03/1999
numac
1999003181
source
ministere des finances
Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
type
loi
prom.
23/03/1999
pub.
14/04/1999
numac
1999011093
source
ministere des affaires economiques
Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales
fermer et l'article 705, modifié par la
loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/1999
pub.
27/03/1999
numac
1999003181
source
ministere des finances
Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
type
loi
prom.
23/03/1999
pub.
14/04/1999
numac
1999011093
source
ministere des affaires economiques
Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales
fermer et la loi du 26 mai 2003;
Considérant que les règles relatives aux significations s'appliquent aux notifications;
Vu l'avis 51.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, Arrête : Article unique. Les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au bureau du directeur du Service d'encadrement Logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 971, à 1030 Bruxelles.
Bruxelles, le 25 octobre 2012.
S. VANACKERE