publié le 31 octobre 2006
Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission de la sécurité des consommateurs
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011472
- pub.
- 31/10/2006
- prom.
- 25/10/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission de la sécurité des consommateurs
La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 15, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;
Vu arrêté ministériel du 8 mars 2002 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission de la sécurité des consommateurs;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2006 portant nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs;
Considérant que M. Albert Voet, ancien vice-président, a été nommé président de la Commission de la sécurité des consommateurs par arrêté ministériel du 16 mai 2006, Arrête :
Article 1er.M. François Habets remplace M. Albert Voet comme vice-président de la Commission de la sécurité des consommateurs, dont il achèvera le mandat.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.
Bruxelles, le 25 octobre 2006.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE