25 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

Le Secrétaire d'Etat chargé de la politique scientifique,

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024003972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 15, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 14/05/2024 numac 2024003972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 3, § 2, 6° ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2024, Arrête :

Article 1er.Dans le titre IV de l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2023, il est inséré un chapitre Ibis, comportant l'article 21bis, rédigé comme suit : « Chapitre Ibis. - Disposition particulière pour le SPP

Art. 21bis.Le Président est, au nom du Ministre, désigné comme autorité sectorielle pour les secteurs de l'espace et de la recherche. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2024.

T. DERMINE