25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 020 de la division organique 09, les programmes 097, 099 et 114 de la division organique 18 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2022;

Vu les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 et 24 novembre 2021 et 9 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84140000/020.008 du programme 020 de la division organique 09, 83132000/099.032 du programme 099, 86141000/097.033 du programme 097 et 83300000/114.029 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 240 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 020 de la division organique 09.

Des crédits de liquidation à concurrence de 2.353 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 aux programmes 097, 099 et 114 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 020 de la division organique 09, des programmes 097, 099 et 114 de la division organique 18 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.001

1 509 508

1 026 211

- 2593

1 509 508

1 023 618

09

84140000

020.008

240

0

240

18

83132000

099.032

300

0

300

18

86141000

097.033

1 878

0

1 878

18

83300000

114.029

150

175

0

325

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS A. DOLIMONT